laciboulette

Je relais ici l'argumentaire pour le retrait du nouveau décret sur l'accueil collectif:

Arguments pour le

retrait du nouveau décret

sur l’accueil collectif

Le nouveau décret sur les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) doit être retiré pour au moins trois raisons.

w La question du taux d’encadrement des enfants

Le gouvernement explique que ce taux reste inchangé : un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas, un adulte pour 8 enfants qui marchent. Cet argument serait formellement exact, mais… :

-  Depuis plusieurs années déjà, il existe une possibilité d’accueil en surnombre fixée à 110% de la capacité d’accueil. Cela signifie que certains jours une crèche prévue pour accueillir 60 enfants peut en accueillir 66, avec le même personnel, dans les mêmes locaux et dans les mêmes conditions qu’à 60. Contrairement aux arguments du gouvernement, ce taux d’accueil en surnombre n’est pas utilisé de façon exceptionnelle et ponctuellement. En pratique cela signifie que certains jours les 10% d’enfants supplémentaires sont effectivement accueillis, et ce de façon régulière et sur une amplitude horaire importante dans la journée. Les nombreuses équipes qui en font l’expérience se trouvent donc à s’occuper en réalité de plus de 5 bébés ou de 8 enfants plus grands par adulte durant ces journées d’accueil en surnombre. Certains gestionnaires soucieux de préserver les taux d’encadrement réglementaires embauchent pour ce faire du personnel intérimaire ; mais celui-ci est peu spécialisé et intervient de façon si intermittente que cela fragilise la réponse aux besoins de continuité, de disponibilité et de stabilité auprès des enfants au détriment de leur sécurité affective dans le mode d’accueil.

En portant le taux d’accueil en surnombre à 115% pour les EAJE de plus de 20 places et à 120% pour ceux de plus de 40 places, le nouveau décret aggraverait lourdement les difficultés déjà vécues actuellement par les équipes et conduirait à déroger en pratique régulièrement aux taux d’encadrement réglementaires auprès des enfants.  

- Le nouveau décret prévoit aussi l’expérimentation des jardins d’éveil, sans fixer le moindre taux d’encadrement pour les enfants de 2 à 3 ans qui y seront accueillis, alors même que les enfants du même âge bénéficient en crèche du taux d’un adulte pour 8 enfants. Un document du secrétariat d’État à la famille de mai 2009 préconisait un taux d’un adulte pour 8 à 12 enfants en jardin d’éveil. Le décret ne reprend même plus cette recommandation et laisse ouverte la possibilité d’accueillir 12, voire 15 enfants pour un adulte dans les jardins d’éveil.

Ainsi, les taux d’encadrement officiels, inchangés en apparence, seraient contournés et sérieusement écornés par deux mesures phares du nouveau décret : l’accueil en surnombre porté à 120% et la création de jardins d’éveil sans aucun ratio d’encadrement.

w La question des qualifications professionnelles

Le taux actuel de professionnels les plus qualifiés (liste dite principale, à savoir : puéricultrices, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants) serait porté de 50% à 40 % au profit de professionnels titulaires d’un CAP petite enfance ou BEP sanitaire et social (dont le taux passerait à 60%).

Jusqu’il y a dix ans 100% des professionnels travaillant auprès des enfants devaient être titulaires d’une des qualifications de la liste principale. Ce taux a ensuite été porté à 50%, les autorités expliquant cette modification par les difficultés de recrutement des professionnels les plus qualifiés. En même temps, on constate que les formations destinées à ces professions ont été réduites (5400 professionnelles formées pour les 3 métiers en 2006) et que le gouvernement prévoit de n’en former que 15 000 sur les 5 prochaines années, c’est-à-dire 3000 par an. Ainsi les pouvoirs publics tarissent la source des professionnels les plus qualifiés pour justifier a posteriori la diminution du taux au titre du nouveau décret. Pour créer les 400 000 places d’accueil manquantes, il faudrait au bas mot former 10 000 professionnels qualifiés sur 3 ans, bien au-dessus des objectifs gouvernementaux.

Demain, les autorités argueront de difficultés de recrutement auto-entretenues pour réduire à nouveau à 30% puis à 20% le taux de professionnels les plus qualifiés.

Le gouvernement présente cette réduction comme une mesure en faveur des personnes titulaires d’un CAP petite enfance. Pourtant une politique qui consiste à déqualifier des métiers essentiellement exercés par des femmes est franchement paradoxale à l'heure où le gouvernement se targue d’œuvrer pour la promotion professionnelle des femmes. Une réelle volonté de promotion professionnelle en leur faveur consisterait à ouvrir largement les voies des formations d’auxiliaires de puériculture ou d’éducateurs de jeunes enfants aux personnes titulaires d’un CAP petite enfance.

La nécessité de préserver un niveau global de qualification professionnel élevé dans les équipes répond à l'enjeu d'une véritable professionnalisation des personnes qui s’occupent des enfants : disposer de connaissances approfondies en puériculture, psychologie et pédagogie, bénéficier d’une formation permanente et s’inscrire dans un travail pluridisciplinaire.

Plus généralement cette nécessité découle des connaissances concernant la notion de qualité des modes d’accueil : selon de nombreuses études réalisées en France et à l’étranger, celle-ci est liée à un ensemble de critères prenant en compte les niveaux de qualifications professionnelles, les taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants, le temps et la disponibilité accordés à l’enfant et sa famille, ainsi que des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une prise en compte de l’enfant et de sa famille dans une relation individualisée. 

Ainsi la diminution du taux de professionnels les plus qualifiés porterait atteinte à la qualité d’accueil, et loin de profiter aux personnes titulaires de CAP petite enfance, les priverait de réelles perspectives de promotion professionnelle.

w La question des créations de places et des moyens consacrés à l’accueil de la petite enfance

Le gouvernement annonce la création sur 2009-2012 de 100 000 places d’accueil collectif dont 76 000 en EAJE publics ou associatifs. Il avance le chiffre de 1,3 milliards d’euros.

En ce qui concerne les EAJE, la réalité est bien moins clinquante. La CNAF a inscrit au contrat d’objectif et de gestion 2009-2012 la perspective de création de 30 000 places en EAJE en provisionnant 330 millions d’euros à cet effet. Et la création de ces 30 000 places ne sera effective qu’à la condition que des porteurs de projets se manifestent.

A y bien regarder, le gouvernement a en réalité prévu que 37 000 places seraient « créées » par l’« amélioration du taux d’occupation des crèches »…, ce qui explique secondairement la volonté d’augmenter les taux d’accueil en surnombre à 120%.

La création de 100 000 places en EAJE est en réalité un effet d’annonce du gouvernement visant à  justifier « d’assouplir » le décret sur l’accueil collectif.

Voilà pourquoi nous exigeons le retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif

Ni sardines, ni à la consigne,

les bébés doivent garder bonne mine !